Conditions Generales d'Utilisation du Scan

1. Objet - Acceptation obligatoire avant scan

Les presentes conditions encadrent l'acces et l'utilisation du service Purple Scan permettant d'executer des analyses techniques (notamment SEO, securite, conformite, performance) d'un site web au moyen d'outils automatises (ci-apres le « Service »).

Acceptation prealable : avant de lancer un scan, l'Utilisateur doit accepter expressement ces CGU Scan (case a cocher + horodatage + conservation de la preuve). A defaut, aucun scan ne peut etre execute.

2. Definitions

• Cible : le site web / domaine / sous-domaines soumis au scan.
• Scan : l'ensemble des requetes, navigations, chargements de ressources et traitements automatises effectues par Purple Scan sur la Cible.
• Rapport : tout resultat, score, recommandation, journal d'execution, capture (HTML/screenshot), export.
• Donnees collectees : tout contenu ou metadonnee recupere/produit pendant un Scan (HTML, captures, en-tetes HTTP, liens, temps de reponse, etc.).
• Compte : espace de l'Utilisateur (le cas echeant) permettant de gerer les scans et rapports.

3. Eligibilite - Usage professionnel uniquement

Le Service est destine aux professionnels. L'Utilisateur declare agir a des fins entrant dans le cadre de son activite. Purple Scan peut refuser l'acces ou suspendre un scan en cas de doute sur la qualite ou l'autorisation de l'Utilisateur.

4. Autorisation d'audit et mandat (condition essentielle)

4.1 Declaration d'autorisation

L'Utilisateur garantit :

• etre proprietaire legitime de la Cible ou disposer d'une autorisation ecrite, expresse et prealable du proprietaire l'habilitant a faire realiser des analyses techniques, tests de securite et operations de crawling ;
• que le Scan ne constitue pas un acces « frauduleux » a un systeme de traitement automatise de donnees au sens du droit penal ;
• qu'il ne soumettra jamais une Cible appartenant a un tiers sans autorisation (ex. concurrents, administrations, infrastructures critiques).

4.2 Mandat

L'Utilisateur mandate expressement Purple Scan pour acceder, parcourir et analyser la Cible en son nom, dans le perimetre defini au point 5.

4.3 Preuve d'autorisation / preuve de controle

Purple Scan peut exiger a tout moment une preuve d'autorisation (mandat ecrit) et/ou une preuve de controle (DNS TXT, fichier /.well-known/..., meta tag, ou toute methode equivalente). A defaut de fourniture sous un delai raisonnable, Purple Scan peut refuser, interrompre ou suspendre le Scan et/ou le Compte, sans indemnite.

5. Perimetre du scan - Regles techniques de securite

5.1 Perimetre autorise

Sauf accord explicite contraire, le Scan est limite :

• au(x) domaine(s) et sous-domaines explicitement declares/valides comme Cible(s) ;
• aux schemas http/https uniquement ;
• aux pages et ressources accessibles sans contournement de mesures techniques.

Purple Scan met en place des controles visant a eviter la sortie de perimetre (ex. validation DNS/IP, restrictions reseau, blocage d'IP privees, controles de redirections, etc.). L'Utilisateur reconnait que ces controles peuvent entrainer des blocages ou des resultats partiels.

5.2 Identifiants / zones authentifiees

Si l'Utilisateur fournit des identifiants (compte de test) pour scanner une zone authentifiee :

• il garantit disposer des droits necessaires et ne pas violer de clauses contractuelles tierces ;
• il s'engage a fournir un compte non privilegie (moindre privilege) et dedie ;
• Purple Scan applique des mesures de protection raisonnables, sans garantir un risque zero.

5.3 Limites et quotas

Afin de prevenir tout impact negatif (ralentissement/indisponibilite), Purple Scan applique des limites (ex. debit, profondeur, budget de pages, duree maximale). Ces parametres peuvent varier selon l'offre et peuvent etre ajustes pour des raisons de securite.

5.4 Respect des instructions d'exclusion

Par defaut, Purple Scan peut tenir compte de certaines conventions (ex. robots.txt) selon la configuration du Service. L'Utilisateur comprend que :

• ignorer ces regles peut augmenter le risque juridique et technique,
• Purple Scan peut exiger une preuve de controle renforcee avant d'autoriser un mode "agressif" ou une configuration sortant des standards.

6. Usages interdits (AUP)

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• scanner une Cible sans autorisation (tiers, concurrents, administrations, infrastructures critiques) ;
• provoquer ou tenter de provoquer un deni de service (DoS), contourner des limitations, ou "stresser" une infrastructure ;
• acceder a des ressources hors perimetre (reseaux internes, IP privees, services d'administration, endpoints sensibles) ou tenter une exfiltration de donnees ;
• analyser/scanner des sites visant des contenus manifestement illicites (pedopornographie, incitation a la haine, etc.) ;
• retro-ingenierie, contournement des protections, exploitation du Service a des fins malveillantes.

En cas de suspicion d'abus, Purple Scan peut interrompre immediatement le Scan, suspendre le Compte et conserver les elements necessaires a la securite/tracabilite.

7. Rapports, donnees collectees, propriete intellectuelle

7.1 Propriete / droits

• La Cible et son contenu restent la propriete de leurs titulaires.
• Les Rapports (format, scores, agregations, presentations) sont proteges et restent la propriete de Purple Scan, sous reserve des droits de l'Utilisateur a les consulter/utiliser conformement au Service.

7.2 Licence d'utilisation

Purple Scan concede a l'Utilisateur une licence non exclusive, non transferable, pendant la duree du contrat, pour consulter et exploiter les Rapports a des fins internes.

7.3 Conservation / suppression

Les Durees de conservation des Donnees collectees et Rapports sont :

• par defaut : 30 jours (offre Starter)
• options : 180 jours (offre Growth) ou 365 jours (offre Scale)

L'Utilisateur peut supprimer certains Rapports selon les fonctionnalites du Service. Purple Scan peut conserver des elements minimaux de preuve (horodatage, perimetre, logs techniques) a des fins de securite, conformite et facturation, dans la limite du necessaire.

8. Protection des donnees (RGPD) - Repartition des roles

8.1 Donnees "Compte"

Pour les donnees relatives au Compte (creation de compte, facturation, support), Purple Scan agit en tant que responsable de traitement.

8.2 Donnees presentes dans la Cible / dans les Rapports

Dans la mesure ou les Donnees collectees peuvent contenir des donnees a caractere personnel (ex. e-mails affiches, noms, contenus de pages), l'Utilisateur declare disposer d'une base legale pour demander l'analyse et, lorsque applicable, avoir informe les personnes concernees conformement au RGPD.

Qualification (par defaut) : Purple Scan agit en tant que sous-traitant de l'Utilisateur pour le traitement des Donnees collectees effectue a la demande et pour le compte de l'Utilisateur, et s'engage a :

• traiter les donnees uniquement sur instruction documentee de l'Utilisateur ;
• mettre en oeuvre des mesures de securite appropriees ;
• assister l'Utilisateur (dans la mesure raisonnable) pour repondre aux demandes RGPD et gerer les violations de donnees ;
• encadrer tout recours a des sous-traitants ulterieurs.

Les details applicables (nature/finalites, categories de donnees, mesures de securite, sous-traitants) peuvent etre precises dans une annexe « Accord de traitement » / DPA mise a disposition par Purple Scan et reputee acceptee avec les presentes.

9. Contenus illicites - Notification / retrait

Le Service peut stocker, a la demande de l'Utilisateur et/ou au cours d'un Scan, des copies techniques (captures, code source, extraits) susceptibles d'inclure des contenus tiers.

Purple Scan :

• n'exerce pas de controle a priori sur l'integralite des contenus collectes ;
• met a disposition un canal de notification permettant de signaler un contenu manifestement illicite figurant dans un Rapport ;
• peut, a reception d'une notification suffisamment precise, retirer ou rendre inaccessible les elements concernes, et suspendre le Scan/Compte si necessaire.

10. Obligation de moyens - Absence de garantie de resultat

Le Service est fourni « en l'etat ». Purple Scan est tenu a une obligation de moyens, et ne garantit pas :

• l'exhaustivite de detection de vulnerabilites, erreurs SEO, problemes de conformite ;
• l'absence de faux positifs/faux negatifs ;
• un gain de positionnement, une absence d'incident de securite, ou une performance donnee.

Les Rapports ne remplacent pas un audit humain complet ni les controles de securite continus de l'Utilisateur.

11. Responsabilite - Limitations

11.1 Principe

Purple Scan ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte a l'image, perte de donnees, etc.) resultant de l'utilisation du Service.

11.2 Plafond

Sauf dispositions legales imperatives contraires, la responsabilite totale de Purple Scan au titre d'un (1) Scan ou d'un abonnement est plafonnee au montant HT paye par l'Utilisateur a Purple Scan sur les douze (12) derniers mois precedant le fait generateur, ou 500 euros, le montant le plus faible etant retenu.

11.3 Exclusions legales

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde/dol, ni pour les responsabilites ne pouvant etre exclues par la loi.

12. Indemnisation (defense et garantie)

L'Utilisateur est seul responsable des Cibles soumises au Service et de la legitimite de l'autorisation d'audit.

L'Utilisateur s'engage a defendre, indemniser et relever indemne Purple Scan (dirigeants, employes, prestataires) de toute reclamation, action, condamnation, frais (dont honoraires d'avocat) resultant notamment :

• d'un Scan non autorise d'un site tiers ;
• d'une violation de droits de propriete intellectuelle, de secret des affaires, ou de vie privee liee a la Cible/au Scan demande par l'Utilisateur ;
• d'une indisponibilite/ralentissement de la Cible cause par un usage non conforme (ex. quotas contournes, mode agressif, scan massif).

Purple Scan notifiera l'Utilisateur de toute reclamation et cooperera raisonnablement ; l'Utilisateur ne pourra transiger sans l'accord ecrit prealable de Purple Scan si la transaction impose une obligation a Purple Scan (publication d'excuses, reconnaissance de responsabilite, injonction, etc.).

13. Suspension - Resiliation

Purple Scan peut suspendre immediatement l'acces au Service, interrompre un Scan ou resilier le contrat en cas :

• de violation des presentes CGU Scan (dont usages interdits) ;
• de suspicion raisonnable d'abus, fraude, ou risque pour la securite ;
• d'absence de preuve d'autorisation sur demande.

14. Confidentialite

Chaque partie s'engage a conserver confidentielles les informations non publiques echangees dans le cadre du Service (dont Rapports), pendant 2 ans apres la fin du contrat, sauf obligation legale.

15. Droit applicable - Reglement des litiges

Les presentes CGU Scan sont soumises au droit francais, sous reserve des regles d'ordre public et des reglements europeens directement applicables.

Tout litige relatif a leur validite, interpretation ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

16. Contact - Signalements